La Chambre des conseillers a adopté, ce 8 juillet, le projet de loi n°54.23, qui modifie et complète la loi 65.00 relative à l’assurance maladie obligatoire (AMO). Ce texte, examiné dans le cadre des chantiers ouverts par la loi-cadre 09.21 sur la généralisation de la protection sociale, vise à rationaliser la gouvernance du système.
L’un des principaux changements introduits concerne la gestion de l’AMO, désormais confiée exclusivement à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). L’objectif affiché est de simplifier le pilotage du régime et d’unifier les règles de gestion, dans un souci de transparence et d’équité.
Autre mesure importante : le régime AMO réservé aux étudiants est supprimé. Les droits acquis sont néanmoins maintenus, et l’âge maximal pour bénéficier de l’AMO en tant qu’ayant droit passe de 26 à 30 ans.
Le texte précise également les conditions d’accès au régime de solidarité “AMO-Tadamoun”, destiné aux personnes sans revenus stables, et confirme la continuité des droits pour les agents publics et leurs ayants droit.
Une période transitoire est prévue pour les mutuelles qui géraient jusque-là des remboursements de soins, afin de garantir la continuité du service et d’assurer leur intégration progressive dans le nouveau schéma.
La CNSS pourra désormais participer au financement de certains programmes de prévention et de promotion de la santé, dans le cadre des priorités définies par les pouvoirs publics.
Adopté à la majorité, ce texte a donné lieu à un large débat parlementaire. Près de 80 amendements ont été déposés, dont plusieurs ont été retenus. Le ministère de la Santé et de la Protection Sociale (MSPS) a salué l’esprit de concertation qui a marqué l’examen du projet en commission.
